CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Les Appartements

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – APPARTEMENTS LES CHALETS

 

Préambule

 

La société L.H.T.P AM, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Le Château 78770 Villiers-le-Mahieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 172 738, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire sous le numéro FR95 840 172 738, titulaire de la carte Gestion Immobilière délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile de France le 26 novembre 2020 sous le n°CPI 7801 2020 000 045 338, bénéficiant d’une responsabilité civile professionnelle n° 41543943 auprès de ALLIANZ IARD – 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, et d’une Garantie Financière de 110.000,00 € auprès de ALLIANZ IARD – 1 Cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex, est mandatée par les propriétaires des appartements (l’Hébergeur) pour louer leur bien (l’Hébergement) assorti de diverses prestations para-hôtelières auprès d’une clientèle touristique de passage (le Résident).

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute demande de réservation par un Résident d’un appartement appartenant à un Hébergeur :

• Sur le présent site internet ;
• Par téléphone au 04.92.55.40.70 ;
• Par mail [email protected]  ;
• Par le biais de partenaires.

 

La réservation via le Site comprend notamment les étapes suivantes :

• Étape 1 - Choix des dates de séjour et du nombre de participants,
• Étape 2 - Choix de l’Hébergement,
• Étape 3 - Sélection, le cas échéant, des prestations complémentaires proposées,
• Étape 4 - Présentation du récapitulatif de la réservation, de son prix total, des Conditions de vente du tarif réservé lesquelles comprennent notamment les conditions de paiement et les conditions d’annulation, la possibilité de modifier le séjour, l’information concernant la taxe de séjour ainsi que la communication des informations personnelles du Résident,
• Étape 5 - Le Résident confirme, en cochant la case, avoir pris connaissance et accepter les CGV, les Conditions de vente du tarif réservé ainsi que la politique de confidentialité avant de valider sa réservation,
• Étape 6 - Communication des données de la carte bancaire sans qu’un quelconque montant ne soit débité, le Résident se reconnait dûment informé que les coordonnées bancaires transmises pour la réservation pourront être utilisées pour le respect des conditions de paiement et des conditions d’annulation des Conditions de vente du tarif réservé,
• Étape 7 – Page de confirmation de l’enregistrement de la réservation,
• Étape 8 - Réception par le Résident du mail de confirmation d’enregistrement de sa réservation. Ce mail récapitule les dates de la réservation, les prestations choisies, les prix avec détail éventuel des taxes applicables, les Conditions de vente du tarif réservé (en ce compris les conditions d’annulation), les conditions générales de vente ainsi que l’adresse de l’Hébergement,
• Étape 9 – Envoi du contrat d’hébergement meublé avec prestations de services à signer par le Résident,
• Étape 10 – Envoi du contrat d’hébergement avec prestations de services signé du Résident à l’Hébergeur avec l’attestation d’assurance du Résident et paiement de l’acompte par le Résident.

Précision étant ici faite que la réservation ne sera confirmée par l’Hébergeur que lorsque le contrat contenant les conditions générales ci-dessous ainsi que les conditions particulières propres à chaque appartement et chaque réservation sera signé, ainsi que l’acompte versé.

 

Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hébergement, donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Résident ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

 

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 - Régime juridique applicable

 

L’Hébergement est effectué dans un ensemble immobilier dénommé la Résidence LES CHALETS, situé 587 route de Grenoble à le Monêtier-les-Bains (05220) composé d’hébergements. L’Hébergement est meublé. En conséquence le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes et au contrat d’hébergement régularisé entre les Parties.

 

L’inventaire de l’Hébergement est annexé aux Conditions particulières

 

Le prix de l’hébergement comprend les charges relatives à l’hébergement (consommation d’énergie, d’eau, charges de copropriété) et à l’accueil personnalisé de la clientèle à l’Hôtel Le Monêtier-Stabatio situé à 60m de l’hébergement, 376 route de Grenoble à Le Monêtier-les-Bains (05220) 04 92 55 40 70.

Lors de sa réservation, en sus du prix de l’hébergement, le Résident souscrit également aux prestations para-hôtelières de fourniture du linge de maison et de ménage. 

 

En sus de l’hébergement et des prestations ci-dessus visées, il est proposé différentes prestations complémentaires au Résident dont le détail figure au sein des Conditions particulières du contrat d’hébergement.

Ces prestations complémentaires pourront être choisies par le Résident lors de la réservation ou au cours du séjour et seront facturées au jour de la réservation ou au jour de la commande si celle-ci intervient en cours de séjour.

 

L’occupation de l’hébergement doit respecter la limite du maximum d’occupants autorisée en fonction de la catégorie d’hébergement réservée.

 

L’hébergement ne pourra pas être utilisé à titre d'habitation principale ou même secondaire. Toute domiciliation fiscale y est interdite.

 

Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

 

La réservation d’un séjour implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat.

 

Article 2 - Conditions de réservation

 

La réservation d’un hébergement n’est valable qu’après acceptation de la réservation par l’Hébergeur. La confirmation de la réservation reste à la discrétion de l’Hébergeur.

 

A la signature du contrat d’hébergement, le Résident devra régler un acompte correspondant à 25% du prix du montant total du séjour visé aux Conditions Particulières. Dans l’hypothèse où la réservation interviendrait plus de 6 (six) mois avant la date de début de séjour, cet acompte ne sera réclamé au Résident que 6 (six) mois avant la date de début de séjour.

 

En cas d'annulation de la réservation, la somme versée pourra être conservée au titre de l'indemnité mentionnée à l'Article 4.

 

A la réservation, le Résident devra fournir une copie de sa carte d'identité ou de son passeport.

 

Article 3 - Durée du séjour - Modifications

 

La durée de séjour est celle mentionnée aux Conditions Particulières. La durée totale d'un séjour ne peut excéder 6 (six) mois.

En cas de prolongation de séjour acceptée, un nouveau contrat d’hébergement sera rédigé.

 

Tout séjour qui serait interrompu, abrégé du fait du Résident ou d’un cas de force majeure ou fortuit ne donnera droit à aucun remboursement.

 

Article 4 - Conditions d’annulation de la réservation

 

L’acompte versé sera conservé si l’annulation intervient plus de 30 jours calendaires avant la date d’arrivée prévue.

 

Toute annulation devra être notifiée par écrit. La date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci. En cas d'annulation :

• à plus de 30 jours calendaires du jour de la date d'arrivée, l’acompte versé sera conservé ;
• à moins de 30 jours calendaires du jour de la date d’arrivée : 100 % du montant du séjour

 

Le défaut d'arrivée du Résident en cas d'absence ou d'annulation sera soumis aux indemnités d'annulation ci-dessus.

 

Article 5 - Dépôt de garantie

 

Le dépôt de garantie varie en fonction de chaque hébergement et est précisé dans les Conditions Particulières.

 

Il devra être réglé au moins 30 jours calendaires avant la date de début du séjour ou au plus tard lors de l’arrivée soit par chèque soit par un prélèvement d’une caution sur la carte bancaire.

 

Ensuite, il pourra être procédé à la remise des clés.

 

Article 6 - Arrivée - Départ

 

La remise des clés s'effectue à partir de 16h00 le jour d'arrivée. Elles devront être rendues avant 11h00 le jour du départ. Les dates d'occupation et l'heure de libération doivent être parfaitement respectées. Le Résident devra prévenir l’Hébergeur en cas d'arrivée tardive (après 19 h 00).

 

Les clés ne seront délivrées qu’après constat du paiement du prix et versement du dépôt de garantie.

 

A l'arrivée, l'inventaire des lieux doit être reconnu et rendu signé par le Résident, au plus tard le lendemain du jour d'arrivée avant 17h00. Toute réclamation concernant l’Hébergement et l'inventaire doit être présentée dans un délai de 48h00 suivant la remise des clés.

 

Un inventaire figure dans chaque appartement. Lors du départ du Résident, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre le Résident et l’Hébergeur.

 

Celui-ci comprendra également l’inventaire des meubles, objets et équipements ainsi que l’état de propreté de l’appartement lesquels feront l’objet d’un contrôle par l’Hébergeur.

 

Tout objet manquant au regard de l’inventaire ainsi que tout dommage causé aux biens meubles ou immeubles seront facturés au Résident.

 

Le montant de cette facture pourra être déduit du dépôt de garantie.

 

L’appartement devra être restitué dans le même état de propreté que lors de la prise de jouissance.

 

Article 7 - Obligations du Résident

 

La signature du contrat portant sur l’Hébergement est obligatoire quelle que soit la durée du séjour.

 

L’Hébergement est mis à disposition dans un parfait état d’entretien et de réparations, il s’engage à le rendre comme tel en fin de contrat. Le Résident usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil.

 

Il est demandé aux Résidents :

• de ne dépasser en aucun cas le nombre d'occupants tel qu'indiqué aux Conditions Particulières et qui correspond à l'équipement en literie de l'appartement considéré.
• de ne faire aucun changement dans la disposition des meubles et objets garnissant l’Hébergement et de s'interdire de les transporter hors de ces locaux.
• de restituer les lieux dans l'état où ils les ont trouvés : poubelles vidées, vaisselle propre et linge plié dans l'entrée de l'appartement.
• de respecter :
  • les lieux et leur contenu,
  • les consignes concernant les économies d'énergie, notamment en évitant de laisser les fenêtres et radiateurs inconsidérément ouverts,
• de prendre toutes précautions à l'égard des risques de gel.
• de ne pas fumer.
• de ne pas faire un usage de l’accès internet contraire à la loi française et plus particulièrement des droits des propriétés intellectuelles (téléchargement illégal, respect du droit d’auteur...). En cas de manquement à ces obligations, le Résident s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon.

 

L’Hébergeur se réserve le droit de pénétrer dans les hébergements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement.

 

En cas de non-respect par le Résident des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’Hébergeur se réserve le droit de mettre un terme au contrat à tout moment et sans préavis.

 

 

Article 8 - Enfants – Fumeurs - Animaux

 

Enfants

 

L’Hébergeur accepte que des enfants mineurs accompagnent leurs parents pendant la durée d’hébergement de ceux-ci. Cependant, les Résidents de moins de 18 ans révolus non accompagnés ne sont pas acceptés. Tout mineur doit obligatoirement, pendant toute la durée de l’hébergement, être accompagné de l'un de ses parents ou d'un membre majeur de sa famille. Au-delà de deux ans, un enfant est compté dans la base d'occupation de l’appartement.

 

Les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité des parents.

 

Fumeurs

 

Il est formellement interdit de fumer dans l’Hébergement et les parties communes de la résidence Les Chalets. Le non-respect de cette obligation permettra à l’Hébergeur de mettre un terme au contrat à tout moment et sans préavis. Le Résident perdra alors les sommes versées à l’Hébergeur.

 

Animaux

 

L’Hébergeur n’accepte pas les animaux dans l’Hébergement.

 

Article 9 - Prix et Modalités de paiement

 

Le montant total du séjour comprend :

• Le prix de l’hébergement
• Les prestations obligatoires de fourniture de linge de maison et de ménage
• Les prestations complémentaires choisies par le Résident, le cas échéant
• La taxe de séjour

 

Le montant de la taxe de séjour est fixé aux Conditions Particulières, calculé sur la base de 5.00% du prix de l’hébergement par personne et par nuitée, plafonné à 4.00€ (selon tarif fixé à compter du 6 avril 2021 par délibération du Conseil syndical SIVM Serre-Chevalier). Les personnes de moins de 18 ans sont exonérés du paiement de la taxe de séjour.

 

En fonction de l’Hébergement choisi, une taxe sur la valeur ajoutée de 10% sur le prix de l’hébergement et de 20% sur le prix des prestations obligatoires et complémentaires est appliquée, le montant total du séjour communiqué dans les Conditions particulières du contrat et facturé au Résident tient compte de la particularité de chacun des Hébergements.

 

Le règlement du séjour, déduction faite de l’acompte, doit intervenir 30 jours calendaires avant le début du séjour.

 

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédits (Visa, MasterCard, American Express), les chèques, espèces, dans le respect des maxima autorisés par les lois en vigueur, et les virements bancaires.

Le Résident communique à l’hôtel ses données de paiement pour le respect des conditions de versement de l’acompte et du prix ainsi que pour l’application des conditions d’annulation contractuellement prévues.

Lorsqu’il s’agit d’une carte bancaire, les informations requises sont : le numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme visuel le cas échéant.

Toutes les étapes de paiement sont sécurisées à l'aide de la technologie Secure Socket Layer (SSL). Les informations du Résident sont cryptées et protégées par la société tierce accréditée PCI Proxy et utilisé par le système Mews.

 

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Résident donnera droit à l’Hébergeur de mettre fin au contrat sans préavis, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre du Résident.

 

 

 

Article 10 - Assurances - Responsabilité

 

L’Hébergeur précise que quelle que soit la durée du séjour son assureur ne prend pas en charge :

• les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol ;
• les dommages subis aux tiers ;
• les dommages causés par le Résident et/ou les occupants aux meubles, à l’hébergement et à la résidence Les Chalets
• le vol, la dégradation ou la disparition d’objets ou d’effets personnels dans les appartements, y compris dans les éventuels coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes en particulier vis-à-vis des skis entreposés dans les locaux annexes tels que casiers à skis;

 

La responsabilité de l’Hébergeur ne pourra être engagée pour l’un de ces motifs. Il est rappelé que les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil ne sont pas applicables.

 

En outre, le Résident sera tenu d’étendre son assurance responsabilité civile à la garantie spéciale « villégiature » ou de s'assurer à une compagnie d'assurances au titre de sa responsabilité civile et contre les risques d'incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques d’occupation que pour le mobilier présent dans l’Hébergement, ainsi que pour les recours des voisins, et à communiquer son attestation de couverture à la signature du contrat.

 

Article 11 - Informatiques et Libertés

 

Vos informations recueillies lors de l’hébergement font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage administratif et commercial de l’Hébergeur et notamment :

• Vos données d’identification (nom, prénom, civilité)
• Vos coordonnées (adresse email, postale, numéro téléphone)
• Données de carte bancaire 
• Situation familiale (nombre d’enfants)

Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant votre demande à [email protected].

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

L’ensemble des informations relatives à la politique de protection des données à caractère personnel est accessible ici : https://www.lemonetier.com/fr/politique-de-confidentialite.